Facturer en micro-entreprise : TVA non applicable (293 B)

Beaucoup de luthiers qui s'installent choisissent la micro-entreprise, et beaucoup bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et portent sur leurs factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cet article fait le point sur ce que cette mention veut dire, sur ce qu'une facture doit contenir, et sur les pièges à éviter. Il donne des repères généraux : votre situation exacte se vérifie avec un expert-comptable ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Micro-entreprise et franchise de TVA : deux choses différentes

On les confond souvent parce qu'elles vont souvent ensemble, mais ce sont deux dispositifs distincts.

• Le régime micro concerne le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu : ils sont calculés sur votre chiffre d'affaires, avec un abattement forfaitaire. Il a ses propres plafonds de chiffre d'affaires.
• La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) vous dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, plus bas que ceux du régime micro.

Conséquence pratique : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, si l'on dépasse les seuils de la franchise sans dépasser ceux du régime micro.

Les seuils de la franchise : ventes et prestations

Un atelier de lutherie a souvent une activité mixte. Les réparations, réglages et fabrications sur commande sont des prestations de services ; la vente de cordes, de pièces, d'accessoires ou d'instruments d'occasion relève de la vente de marchandises. Les deux n'ont pas le même seuil.

À titre de repère, les seuils fixés par la loi de finances pour 2025 (applicables depuis le 1er janvier 2025) sont de 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €) qui laissent une marge l'année du dépassement. En activité mixte, le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part des prestations ne doit pas dépasser celui des services.

Ces montants ont fait l'objet de plusieurs projets de réforme ces dernières années. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable avant de vous y fier, et surveillez votre chiffre d'affaires en cours d'année : en cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient due sur les opérations qui suivent, sans attendre l'année suivante.

Ce que la mention « 293 B » change sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise :

1. Vos factures et vos devis indiquent des montants sans TVA, sans colonne de TVA ni total TTC distinct.
2. Ils portent la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3. Vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats : bois, frettes, outillage, micros. C'est la contrepartie de la franchise.

Oublier la mention n'est pas anodin : une facture qui ne précise rien peut laisser croire que la TVA est incluse, et l'administration peut sanctionner une facture incomplète par une amende. Mettez-la une fois pour toutes dans votre modèle.

Les mentions obligatoires d'une facture

Que vous soyez en franchise ou non, une facture doit comporter un ensemble de mentions. Voici celles qui concernent le plus souvent un atelier :

L'en-tête

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, issu d'une séquence chronologique continue et sans trou : F-2026-001, F-2026-002… On ne saute pas de numéro, on ne réutilise pas un numéro de facture annulée.
• Votre identité : nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéro SIREN ou SIRET.
• L'identité du client : nom et adresse.

Le détail

• La date de la prestation ou de la vente, si elle diffère de la date de facture.
• La désignation précise de chaque prestation ou produit, la quantité et le prix unitaire.
• Les réductions éventuelles.
• Le total à payer, et la mention de franchise si vous êtes concerné.

Les conditions de paiement

• La date d'échéance du paiement.
• Pour un client professionnel (un magasin de musique, une école, un studio) : le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (souvent « pas d'escompte »).

Facture aux particuliers : quand est-elle obligatoire ?

Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Pour un client particulier, une note (facture) doit être remise pour toute prestation de services d'un montant de 25 € TTC ou plus, et dans tous les cas si le client la demande. Dans les faits, remettre une facture pour chaque passage à l'atelier est le plus simple : c'est aussi le document que votre client gardera pour la garantie ou la revente de son instrument.

La facture électronique arrive aussi pour les petits ateliers

La réforme de la facturation électronique concerne les factures entre entreprises établies en France. Selon le calendrier en vigueur au moment où nous écrivons ces lignes, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront les émettre sous ce format à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.

Concrètement, si vous travaillez pour des magasins ou des écoles, vos factures à leur intention devront à terme passer par ce circuit. Les ventes aux particuliers relèvent d'une obligation différente de transmission de données. Là encore, renseignez-vous auprès de votre comptable : le calendrier a déjà été modifié par le passé.

Les erreurs les plus fréquentes

• Un numéro de facture qui saute ou qui repart à zéro sans logique : la numérotation doit rester continue.
• Une facture modifiée après coup. Une facture émise ne se corrige pas : on émet un avoir, puis une nouvelle facture.
• Des prix « TTC » affichés alors que vous êtes en franchise : écrivez simplement le montant, avec la mention 293 B.
• Un dépassement de seuil découvert trop tard, parce que le chiffre d'affaires n'était pas suivi mois par mois.
• Pas de mention « EI » à côté du nom de l'entrepreneur individuel.

En résumé

• La franchise de TVA est distincte du régime micro et a ses propres seuils, différents pour les ventes et les prestations.
• En franchise : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque devis et chaque facture.
• Une numérotation continue, des mentions complètes, et un suivi régulier du chiffre d'affaires.
• Pour tout cas particulier, et chaque début d'année pour vérifier les seuils : votre expert-comptable.

Établis numérote vos factures en continu pour chaque atelier et ajoute automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quand l'atelier n'a pas de numéro de TVA. La facture naît du devis accepté et se relance d'un clic. Voir les fonctionnalités et les tarifs.