Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l'utilisation du logiciel Établis (le « Service »), édité par Louis Monier (l'« Éditeur »), par les ateliers de lutherie, magasins de musique et professionnels qui y ouvrent un compte (le « Client »). En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que la politique de remboursement et la politique de confidentialité.

1. Le Service

Établis est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'atelier : fiches d'instruments et de clients, dépôts, devis, factures, stock, espace client et créneaux de dépôt. Il est accessible depuis un navigateur, sur téléphone et sur ordinateur, à l'adresse communiquée par l'Éditeur. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) en veillant à ne pas en dégrader l'usage principal.

2. À qui s'adresse le Service

Le Service est conçu pour des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans luthiers, magasins, écoles, studios). Le Client garantit avoir la capacité de contracter au nom de son entreprise. Si vous souscrivez en tant que consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent, notamment le droit de rétractation (article 9 ci-dessous).

3. Compte, essai gratuit et sécurité

L'ouverture d'un compte est gratuite et donne accès à un essai de 30 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le Client choisit une offre payante ou n'utilise plus le Service ; ses données restent consultables pendant 12 mois puis peuvent être supprimées après information. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, y compris par les personnes qu'il invite (compagnons, apprentis).

4. Offres et prix

Les offres sont mensuelles, par atelier, et facturées hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) :

• Solo · 29 € HT par mois · 1 utilisateur.
• Atelier · 59 € HT par mois · jusqu'à 5 utilisateurs.
• Magasin & série · 119 € HT par mois · utilisateurs illimités.

Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification de tarif est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur. Les encaissements que le Client reçoit de ses propres clients via le Service ne font l'objet d'aucune commission de l'Éditeur (les frais du prestataire de paiement restent applicables).

5. Paiement, durée et résiliation

L'abonnement est payé d'avance chaque mois par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Il se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis Réglages → Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans autre frais. En cas d'échec de paiement, l'accès reste ouvert pendant 15 jours le temps de régulariser ; passé ce délai, l'Éditeur peut suspendre l'accès jusqu'au règlement, sans supprimer les données.

6. Remboursement

Le Service étant fourni immédiatement par voie numérique et précédé d'un essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire, le Client peut obtenir le remboursement intégral de son premier paiement pendant 48 heures à compter de ce paiement, au plus une fois tous les 2 mois (60 jours) pour un même atelier, une même personne, un même compte de facturation ou un même moyen de paiement ; le remboursement met fin à l'abonnement. Les renouvellements ne sont jamais remboursés, même partiellement ; la résiliation reste possible à tout moment pour la période suivante. Ces limites ne s'appliquent ni aux erreurs de facturation ni aux droits impératifs des consommateurs, précisés dans la politique de remboursement.

7. Données du Client et de ses clients

Les données saisies dans le Service (clients, instruments, devis, factures, photos) appartiennent au Client. L'Éditeur les héberge en France, n'y accède que pour assurer le support et la maintenance, et ne les vend ni ne les cède. Le Client est responsable de traitement des données de ses propres clients ; l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD, selon les engagements de la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données à tout moment (tableur, PDF) et demander leur suppression.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, à ne pas y stocker de contenu illicite, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement ni d'accéder aux données d'autres ateliers. Il reste seul responsable de l'exactitude de ses devis et factures et de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Le Service est un outil d'aide à la gestion : il ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique.

9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription payante (articles L221-18 et suivants). En demandant l'accès immédiat au Service pendant ce délai, il accepte que l'exécution commence avant son terme et, en cas de rétractation, de régler la part du prix correspondant au service déjà fourni (article L221-25). La garantie de 48 heures de l'article 6 et sa limite ne réduisent jamais ce droit.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour que le Service soit disponible en permanence, avec des sauvegardes quotidiennes, mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions de maintenance peuvent survenir, annoncées lorsque c'est possible. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne saurait couvrir les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées malgré les moyens fournis).

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son design et son code restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les photos et contenus déposés par le Client restent les siens ; il autorise l'Éditeur à les héberger et les traiter pour fournir le Service (détourage, aperçus).

11 bis. Accès à l'API (offre Magasin & série)

L'offre Magasin & série peut donner accès à une interface de programmation (l'« API ») qui permet au Client d'afficher les informations publiques de son atelier (fiche, prestations, catalogue de sa boutique) sur ses propres sites et d'y recevoir les demandes de ses visiteurs. Cet accès n'est jamais automatique : il est ouvert sur demande du Client, après examen par l'Éditeur du site déclaré et de l'usage prévu. L'Éditeur peut refuser une demande, révoquer une clé ou retirer l'accès à tout moment, sans que cela ouvre droit à une indemnité ni à un remboursement de l'abonnement.

Sont notamment interdits :

• utiliser l'API pour un autre atelier que le sien, la revendre, la mettre à disposition de tiers ou proposer, en marque blanche ou non, un service reproduisant tout ou partie du Service ;
• se présenter comme l'Éditeur ou comme Établis, ou reprendre leur nom, leur logo ou leur apparence d'une manière qui prête à confusion (citer Établis n'est pas obligatoire) ;
• chercher à obtenir, par l'API ou autrement, les données d'autres ateliers, ou contourner les limites d'usage.

Les clés d'API sont confidentielles et liées aux domaines déclarés par le Client, qui en assure la garde et répond de tout usage fait avec elles ; il révoque sans délai une clé divulguée, depuis Réglages → Accès API. Les conditions techniques (points d'accès, limites) sont décrites dans la documentation de l'API, que l'Éditeur peut faire évoluer.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. Les changements de fond sont notifiés dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le Client et l'Éditeur cherchent d'abord une solution amiable (contact : bonjour@etablis.fr). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents pour les professionnels. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Éditeur : Louis Monier, [Forme juridique, ex. SAS au capital de 1 000 €], SIREN en cours d’attribution, 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Contact : bonjour@etablis.fr.